Accueil > VGScore > Présentation
Votre profession est assujettie à la lutte anti-blanchiment
Vos obligations
L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme fait obligation aux professions assujetties listées ci-dessous de mettre en place des dispositifs de contrôle :
  • Professions juridiques
  • Experts comptables & Commissaires aux comptes
  • Agences immobilières
  • Commerce de Bijoux & Objets d’art
  • Loteries & Jeux
  • Banques, Finances & Assurances
  • Sociétés de domiciliation
  • …
Vos obligations s’articulent autour de 5 points :
  • Contrôle de l’identité des clients
  • Qualification de risque de blanchiment
  • Consignation des pièces et des opérations de contrôle
  • En cas de suspicion, obligation d'envoyer une déclaration de soupçon aux autorités habilitées
  • Rédaction d’un rapport en cas de contrôle par les autorités administratives
Retour Accueil English version